Mentions légales et données personnelles (RGPD)

Qui sommes-nous ?

Nous sommes une Etude de mandataires judiciaires dont le siège est basé à Mulhouse (FRANCE).

L’adresse de notre site internet est : https://www.hcmj.fr/

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Durées de stockage de vos données

Si vous laissez un commentaire, le commentaire et ses métadonnées sont conservés indéfiniment. Cela permet de reconnaître et approuver automatiquement les commentaires suivants au lieu de les laisser dans la file de modération.

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Les droits que vous avez sur vos données

Si vous avez un compte ou si vous avez laissé des commentaires sur le site, vous pouvez demander à recevoir un fichier contenant toutes les données personnelles que nous possédons à votre sujet, incluant celles que vous nous avez fournies. Vous pouvez également demander la suppression des données personnelles vous concernant. Cela ne prend pas en compte les données stockées à des fins administratives, légales ou pour des raisons de sécurité.

Traitement de vos données personnelles (RGPD)

Dans le cadre des traitements des procédures et missions commerciales et civiles, notre Etude est amenée à recueillir des données à caractère personnel et à les utiliser dans différents traitements automatisés.

Une donnée à caractère personnel (vos « données personnelles ») désigne toute information susceptible de se rapporter à une personne physique identifiée ou identifiable directement ou indirectement.

La présente politique de protection des données personnelles concerne toute personne physique en lien avec notre Etude notamment en qualité de débiteur, client, salarié, créancier, représentant légal ou représentant habilité, mandataire, ayant-droit économique (actionnaire, associé, etc.), bénéficiaire effectif du client, etc.

Le règlement général sur la protection des données (RGPD) entré en application le 25 mai 2018 a renforcé vos droits et en a mis en place de nouveaux. Vos données font l’objet d’un traitement informatisé à des fins d’information et de gestion de vos droits, sous notre responsabilité.

Nous maintenons un niveau de protection élevé de vos données (nom, prénom, société, adresse email…) et nous en préservons la confidentialité. Nous nous engageons d’ailleurs à conserver un usage interne de vos données. Nous conservons vos données pendant toute la durée de la procédure concernée.

Le traitement de vos données est ainsi fondé sur votre consentement, que vous pouvez retirer à tout moment et à première demande.

Conformément au RGPD, vous bénéficier d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition au traitement de vos données personnelles ainsi qu’un droit à la limitation et à la portabilité de vos données.

Vous pouvez exercer vos droits, à tout moment, en nous adressant une demande par mail : contact@hcmj.fr (en précisant « RGPD » dans l’objet de votre demande).

Vous pouvez également introduire une réclamation auprès de la CNIL : 3 place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07.

SELARL HARTMANN & CHARLIER Mandataires Judiciaires
21, RUE DU PRINTEMPS – B.P. 1067 – 68051 MULHOUSE-CEDEX
Téléphone : 03.89.45.70.85 – Mail : contact@hcmj.fr

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