Vous êtes salarié d’une entreprise en sauvegarde, en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire, un identifiant et un mot de passe vous permettent d’accéder à vos informations personnelles pour suivre le traitement des sommes dues et l’état d’avancement du dossier.
La SELARL HARTMANN & CHARLIER dispose d’un service dédié qui intervient pour la prise en charge des droits des salariés.
Dans un souci d’efficacité, vous trouverez ci-dessous les réponses aux questions que vous pouvez vous poser. Ces informations sont données à titre indicatif.
Pour plus de précisions, il vous appartient notamment de vous référer au Code de commerce et au Code du Travail.
Vous êtes salarié d’un entreprise en sauvegarde
Que devient votre contrat de travail ?
Pendant la poursuite de l’activité (période d’observation), le contrat de travail est maintenu de plein droit.
Toutefois, le redressement durable de l’entreprise peut s’accompagner pendant cette période de licenciements à caractère économique obéissant aux règles du droit commun.
En cas d’adoption d’un plan de sauvegarde, votre employeur conclut un accord de règlement échelonné de sa dette avec ses créanciers. Les licenciements éventuellement prévus par le plan de sauvegarde sont notifiés dans le mois de son prononcé par l’administrateur judiciaire lorsqu’il a été désigné ou, à défaut, par l’employeur.
Comment vous seront payées vos créances salariales ?
En sauvegarde, votre employeur paye vos salaires antérieurs et postérieurs au jugement prononçant la sauvegarde de l’entreprise.
Au cours de la période d’observation, si l’entreprise ne dispose pas de la trésorerie suffisante, l’Association pour la gestion du régime de Garantie des créances des Salariés (AGS) garantie les créances résultant de la rupture des contrats de travail intervenant après le prononcé de la sauvegarde. Il en sera de même si la rupture du contrat intervient dans le mois suivant le plan de sauvegarde ou la cession de l’entreprise.
La garantie de l’AGS n’est acquise que dans les limites des plafonds résultants des articles L. 3253-17 et D. 3253-5 du Code du Travail.
Pour plus de renseignements concernant le fonctionnement de la garantie des salaires, vous pouvez consulter le site internet de l’AGS.
Vous êtes salarié d’une entreprise en redressement judiciaire
Que devient votre contrat de travail ?
Pendant la poursuite de l’activité (période d’observation), le contrat de travail est maintenu de plein droit.
Toutefois, le redressement durable de l’entreprise peut s’accompagner pendant cette période de licenciements à caractère économique. Le licenciement se fait à l’initiative de l’administrateur judiciaire lorsqu’il a été désigné ou, à défaut, de l’employeur, après autorisation du juge-commissaire.
En cas d’adoption d’un plan de redressement, votre employeur conclut un accord de règlement échelonné de sa dette avec ses créanciers. Les licenciements éventuellement prévus par le plan de redressement sont notifiés dans le mois de son prononcé par l’administrateur judiciaire lorsqu’il a été désigné ou, à défaut, par l’employeur.
Comment vous seront payées vos créances salariales ?
A l’ouverture d’une procédure de redressement, le mandataire judiciaire désigné procède à la vérification des sommes qui vous sont dues au titre de votre contrat de travail : salaires impayés, indemnité de rupture, frais professionnels, congés payés…
Cette vérification est faite à partir de documents (contrat de travail, bulletins de paie, Jugement du Conseil des Prud’hommes..) remis par le salarié, l’employeur, l’administrateur judiciaire, le représentant des salariés élu à l’ouverture de la procédure.
Le mandataire procède à l’établissement des relevés de créances salariales visés par le représentant des salariés et par le juge commissaire chargé du suivi de la procédure.
Si l’entreprise ne dispose pas de la trésorerie suffisante, il les transmet alors à l’AGS (l’Association pour la gestion du régime de Garantie des créances des Salariés) qui avance au mandataire judiciaire, sur la base de ces relevés, les fonds nécessaires au règlement de vos créances salariales dans les meilleurs délais.
Au cours de la période d’observation, l’AGS garantie également les créances résultant de la rupture des contrats de travail intervenant après le prononcé du redressement judiciaire. Il en sera de même si la rupture du contrat intervient dans le mois suivant le plan de redressement ou la cession de l’entreprise.
Si au cours de la période d’observation, le redressement judiciaire de votre employeur est converti en liquidation judiciaire, la garantie de l’AGS couvrira une période maximum de 45 jours de salaires impayés par votre employeur.
La garantie de l’AGS n’est acquise que dans les limites des plafonds résultants des articles L. 3253-17 et D. 3253-5 du Code du Travail.
Pour plus de renseignements concernant le fonctionnement de la garantie des salaires, vous pouvez consulter le site internet de l’AGS.
Vous êtes salarié d’une entreprise en liquidation judiciaire
Que devient votre contrat de travail ?
Le liquidateur procède à votre licenciement économique dans les quinze jours suivant le jugement de liquidation judiciaire ou, en cas de maintien provisoire de l’activité, dans les quinze jours suivant la fin de ce maintien de l’activité.
Après votre licenciement, votre certificat de travail et l’attestation destinée au POLE EMPLOI vous seront remis par le liquidateur, en même temps que la dernière fiche de paie après calcul de votre solde de tout compte.
Comment vous seront payées vos créances salariales ?
A l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire, le liquidateur désigné procède à la vérification des sommes qui vous sont dues au titre de votre contrat de travail : salaires impayés, indemnité de rupture, frais professionnels, congés payés…
Cette vérification est faite à partir de documents (contrat de travail, bulletins de paie, Jugement du Conseil des Prud’hommes..) remis par le salarié, l’employeur, l’administrateur judiciaire, le représentant des salariés élu à l’ouverture de la procédure.
Le liquidateur procède à l’établissement des relevés de créances salariales visés par le représentant des salariés et le juge commissaire chargé du suivi de la procédure.
Si l’entreprise ne dispose pas de la trésorerie suffisante, il les transmet alors à l’AGS (l’Association pour la gestion du régime de Garantie des créances des Salariés) qui avance au liquidateur, sur la base de ces relevés, les fonds nécessaires au règlement de vos créances salariales dans les meilleurs délais.
La garantie de l’AGS n’est acquise que dans les limites des plafonds résultants des articles L. 3253-17 et D. 3253-5 du Code du Travail.
Pour plus de renseignements concernant le fonctionnement de la garantie des salaires, vous pouvez consulter le site internet de l’AGS.
Quel est le rôle d’un Mandataire Judiciaire ?
Le mandataire judiciaire est un spécialiste de la prévention et du traitement des difficultés des entreprises.
En prévention, son rôle est de défendre les intérêts de l’entreprise en difficulté, rechercher une solution à ses difficultés, si nécessaires avec les créanciers, dans le but de continuer l’activité et sauvegarder l’emploi.
Désigné dans toute procédure collective, il est chargé par décision de justice de représenter les créanciers, de préserver les droits financiers des salariés et de réaliser les actifs des entreprises en liquidation judiciaire au profit des créanciers.
Ainsi, nous intervenons auprès des entreprises en tant que professionnels indépendants, experts de la gestion des difficultés des entreprises et des particuliers en faillite civile de droit local.
Nous sommes des auxiliaires de justice assermentés, agissant sur la base d’un mandat de justice.
Quel est le rôle de l’AGS (le régime de garantie des salaires) ?
L’Association pour la gestion du régime de Garantie des créances des Salariés (AGS) est un organisme patronal fondé sur la solidarité interprofessionnelle des employeurs qui en cas de redressement, de liquidation judiciaire de l’entreprise ou encore, sous certaines conditions, en procédure de sauvegarde et dont la mission est de garantir le paiement, dans les meilleurs délais, des sommes dues aux salariés (salaires, préavis, indemnités de rupture…) conformément aux conditions fixées par le code du travail.
Vous bénéficiez du régime de garantie des salaires dès lors que vous êtes (ou étiez) titulaire d’un contrat de travail, même si votre employeur n’est pas à jour dans le paiement des cotisations AGS.
Quelles sont les étapes pour obtenir le règlement des créances salariales ?
1 › L’ouverture de la procédure collective de l’employeur : le mandataire judiciaire, nommé par le Tribunal Judiciaire compétent, a pour mission de vérifier et de dresser l’état des sommes dues aux salariés.
2 › L’établissement des relevés de créances salariales : le mandataire judiciaire porte les sommes dues sur un relevé de créances, visé par le juge-commissaire puis transmis au Centre d’Etude et de Gestion de l’AGS (le CGEA) à défaut de fonds disponibles dans l’entreprise.
3 › Le paiement des sommes dues aux salariés : l’AGS met à la disposition du mandataire judiciaire les fonds nécessaires au règlement des sommes dues aux salariés dans un délai rapide suivant la réception du relevé de créances salariales. Le mandataire judiciaire reverse immédiatement les sommes mises à sa disposition au profit des salariés concernés.
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