Vous subissez un impayé de la part d’un débiteur qui fait l’objet d’une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire.
Quelle que soit la nature de la procédure collective, celle-ci entraîne l’interdiction pour le débiteur de régler ses dettes antérieures au jugement d’ouverture, sous peine de sanctions pénales pouvant également toucher le bénéficiaire des règlements.
Auprès de qui ?
Il vous faut faire valoir vos droits par une déclaration de créances auprès du mandataire judiciaire désigné par le tribunal. Vous trouverez ses coordonnées :
- dans le courrier d’invitation à déclarer reçu de ce mandataire judiciaire,
- dans la publicité publiée au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) et dans un journal d’annonces légales,
- en interrogeant le greffe du tribunal du siège social ou du domicile du débiteur.
Quand ?
Vous devez effectuer la déclaration de créances au plus tard dans le délai de deux mois à compter de la publicité du jugement d’ouverture de la procédure collective au BODACC.
- Si vous résidez à l’étranger, vous disposez d’un délai supplémentaire de deux mois.
- Si vous disposez d’une sûreté publiée ou si vous êtes lié au débiteur par un contrat publié, vous devez déclarer votre créance au plus tard dans un délai de deux mois à compter de la réception de « l’invitation à déclarer » transmise par le mandataire judiciaire par lettre recommandée avec AR.
Comment ?
Votre déclaration de créances constitue un acte de procédure judiciaire et doit impérativement être signée par une personne disposant d’un pouvoir spécifique de représenter votre entreprise pour cette formalité. Le pouvoir doit être joint à la déclaration si celle-ci n’est pas signée par le représentant légal de l’entreprise.
La déclaration de créances doit mentionner les éléments suivants :
- Identité claire et précise du créancier déclarant
- Montant de la créance due le jour du jugement d’ouverture de la procédure collective avec indication des sommes à devoir avec la date de leurs échéances (état récapitulatif)
- Nature et assiette de la sûreté dont la créance est éventuellement assortie (à justifier)
- Modalités de calcul des intérêts
- Éléments visant à prouver l’existence et le montant de la créance si elle ne résulte pas d’un titre (évaluation de la créance si le montant n’a pas été fixé)
- Indication de la juridiction saisie si la créance déclarée fait l’objet d’un litige (instance en cours)
Lorsque la créance n’est pas encore établie par un titre ou que son montant n’est pas encore définitivement fixé, la déclaration se fait sur la base d’une évaluation.
Lorsque la créance ne provient pas d’un titre exécutoire (jugement, prêt notarié par exemple), elle doit être certifiée sincère par le créancier.
Si le créancier est une administration, il est nécessaire de préciser le caractère provisionnel ou définitif de la créance.
Les documents justificatifs (copie de facture, de bon de commande ou de livraison par exemple) doivent être joints, sous bordereau, à cette déclaration.
A défaut de déclaration dans les délais légaux, votre créance se trouve frappée de forclusion.
Le créancier qui n’a pas fait sa déclaration dans les délais ne peut plus faire valoir ses droits pendant la durée de la procédure : il est considéré comme forclos.
L’autorisation de déclarer sa créance redevient possible si le créancier démontre que le retard n’est pas de son fait ou qu’il provient de l’entreprise en difficulté qui a oublié de le mentionner dans la liste des créanciers.
Dans cette hypothèse, le créancier doit déposer une requête en relevé de forclusion au juge-commissaire désigné dans la procédure collective dans les 6 mois qui suivent la publication du jugement d’ouverture au BODACC.
Si le créancier obtient une réponse favorable du juge-commissaire, il peut alors déclarer sa créance dans un délai de 1 mois suivant la notification de la décision de relevé de forclusion.
A défaut, sauf exception, votre créance ne peut pas être prise en considération au passif de la procédure et vous ne pourrez donc pas participer aux distributions de fonds qui pourront intervenir.
ATTENTION : en Alsace Moselle (droit local), la saisine du juge-commissaire doit se faire obligatoirement par ministère d’avocat.