Vous subissez un impayé de la part d’un débiteur qui vient de faire l’objet d’une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire.
Quelle que soit la nature de la procédure, celle-ci entraîne l’interdiction pour le débiteur de régler ses dettes antérieures au jugement d’ouverture sous peine de sanctions pénales pouvant également toucher le bénéficiaire des règlements.

Auprès de qui ?
Il vous faut faire valoir vos droits par une déclaration de créance auprès du mandataire judiciaire désigné par le tribunal. Vous trouverez ses coordonnées :

• dans le courrier d’invitation à déclarer reçu de ce mandataire judiciaire,
• dans la publicité publiée au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) et dans un journal d’annonces légales,
• en interrogeant le greffe du tribunal du siège social ou du domicile du débiteur.

Quand ?
Vous devez effectuer la déclaration au plus tard dans le délai de deux mois à compter de la publicité du jugement d’ouverture au BODACC.

• Si vous résidez à l’étranger, vous disposez d’un délai supplémentaire de deux mois.
• Si vous disposez d’une sûreté publiée ou si vous êtes lié au débiteur par un contrat publié, vous devez déclarer votre créance au plus tard dans un délai de deux mois à compter de la réception de « l’invitation à déclarer » transmise par le mandataire judiciaire par lettre recommandée avec AR.

Comment ?
Votre déclaration de créance constitue un acte de procédure judiciaire et doit impérativement être signée par une personne disposant d’un pouvoir spécifique de représenter votre entreprise pour cette formalité ; le pouvoir doit être joint à la déclaration si celle-ci n’est pas signée par le représentant légal de l’entreprise.

Votre déclaration de créance doit comporter les éléments suivants :

• identité du créancier déclarant,
• état récapitulatif de la créance due au jour du jugement d’ouverture et indication des éventuelles sommes à échoir¹ et des dates d’échéances, factures et autres justificatifs afférents,
• nature du privilège² ou de la sûreté dont elle est éventuellement assortie, justificatifs afférents,
• mode de calcul des intérêts grevant éventuellement les créances,
• indication de la juridiction saisie, si la créance fait l’objet d’un litige (instance en cours),

A défaut de déclaration dans les délais légaux :
Votre créance se trouve frappée de forclusion. Vous pouvez solliciter un relevé de forclusion auprès du Juge Commissaire désigné dans la procédure dans le délai de six mois à compter de la publication du jugement d’ouverture au BODACC.

ATTENTION

En Alsace Moselle, la saisine du Juge-Commissaire aux fins de relevé de forclusion, doit se faire obligatoirement par ministère d’avocat.

Passé ce délai, sauf exception, votre créance ne peut pas être prise en considération au passif de la procédure et vous ne pourrez donc pas participer aux distributions de fonds qui pourront intervenir.
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¹ Sommes à échoir : échéances à venir de certains contrats, comme le prêt
² Privilège : droit que la loi reconnaît à un créancier, en raison de la qualité de sa créance, d’être préféré aux autres créanciers, sur les paiements effectués.

Vous êtes propriétaire d’un bien utilisé par l’entreprise en procédure collective (bien donné en location, dépôt-vente, prêté, vendu avec une clause de réserve de propriété, etc.) et vous souhaitez le revendiquer.

Quand ?
Vous devez adresser votre demande en revendication dès l’ouverture de la procédure, et au plus tard dans le délai de trois mois suivant la publication au BODACC (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales) du jugement d’ouverture de la procédure.
Le destinataire de la revendication dispose d’un délai d’un mois pour répondre à cette demande.

A qui ?
Vous devez envoyer votre demande en revendication, par lettre recommandée avec accusé de réception

• en cas de sauvegarde ou de redressement judiciaire, à l’administrateur judiciaire désigné par le tribunal ou, à défaut, à l’entreprise, avec une copie adressée au mandataire judiciaire désigné,
• en cas de liquidation judiciaire, au liquidateur désigné.

Comment ?
La revendication doit être signée par le représentant légal ou un représentant de l’entreprise ayant pouvoir pour effectuer cette réclamation. Pour être recevable, votre revendication devra être accompagnée des pièces justifiant clairement de la propriété du bien revendiqué.
A défaut, ou en cas de contestation, vous devez saisir le juge commissaire dans le délai d’un mois suivant le terme du délai de réponse de l’administrateur judiciaire, du débiteur ou du mandataire judiciaire suivant les cas évoqués ci-dessus, sous peine de forclusion.

ATTENTION

En Alsace Moselle, la saisine du Juge-Commissaire doit se faire obligatoirement par ministère d’avocat.