Biens à céder

Biens à céder

Cet espace recense l’ensemble des actifs à céder publiés sur internet par l’Etude.

Les actifs des procédures collectives peuvent être vendus par le liquidateur judiciaire sur décision du juge-commissaire. Il s’agit d’un processus de vente par autorité de justice.

Selon les dispositions de l’article L. 642-3 du Code de Commerce, seuls les tiers peuvent formuler une proposition d’acquisition. Ainsi, ni le débiteur, ni le dirigeant de droit ou de fait de la personne morale, ni ses parents ou alliés ne sont autorisés à formuler une offre.

Les liquidateurs judiciaires sont assujettis au dispositif LAB-FT prévu par les dispositions du Code Monétaire et Financier. Dès lors, il faut impérativement joindre à toute offre les éléments suivants :

  • pour les personnes physiques : une pièce d’identité, une attestation bancaire de financement ainsi que l’attestation d’indépendance (à télécharger sur le site).
  • pour les personnes morales : un extrait Kbis, une attestation bancaire de financement ainsi que l’attestation d’indépendance (à télécharger sur le site).

L’offre doit être écrite et préciser clairement le périmètre de reprise en ventilant, le cas échéant, le prix proposé pour chaque type d’actif (incorporels, corporels…).

Liste des biens

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  Libellé Dossier Modalités de vente Date limite
LOCAL COMMERCIAL à THANN LOCAL COMMERCIAL à THANN
Ref: 1000122849
Type:
THANN 68800
4945 Par ordonnance du Juge Commissaire 30/10/2020
STOCK ET MATERIEL INSTITUT DE BEAUTE STOCK ET MATERIEL INSTITUT DE BEAUTE
Ref: 1000136558
Type:
BARTENHEIM 68870
5000 Par ordonnance du Juge Commissaire 06/11/2020
STOCK HABILLEMENT + CHAUSSURES HOMMES STOCK HABILLEMENT + CHAUSSURES HOMMES
Ref: 1000139108
Type:
MULHOUSE 68100
5026 Par ordonnance du Juge Commissaire 17/11/2020
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