Biens à céder

Biens à céder

Cet espace recense l’ensemble des actifs à céder publiés sur internet par l’Etude.

Les actifs des procédures collectives peuvent être vendus par le liquidateur judiciaire sur décision du juge-commissaire.

Il s’agit d’un processus de vente par autorité de justice, ce qui écarte les garanties légales applicables à la vente.

Selon les dispositions de l’article L. 642-3 du Code de Commerce, seuls les tiers peuvent formuler une proposition d’acquisition :

  • par principe, ni le débiteur, ni le dirigeant de droit ou de fait de la personne morale, ni ses parents ou alliés ne sont autorisés à formuler une offre.
  • par dérogation, sur requête du ministère public, le juge-commissaire peut autoriser la cession à l’une de ces personnes, à l’exception du débiteur lui-même (au titre de l’un quelconque de ses patrimoines, s’il s’agit d’un EIRL) et des contrôleurs.

Les liquidateurs judiciaires sont assujettis au dispositif LAB-FT prévu par les dispositions du Code Monétaire et Financier. Dès lors, il faut impérativement joindre à toute offre les éléments suivants :

  • pour les personnes physiques : une pièce d’identité, une attestation bancaire de financement ainsi que l’attestation d’indépendance (à télécharger sur le site).
  • pour les personnes morales : un extrait Kbis, une attestation bancaire de financement ainsi que l’attestation d’indépendance (à télécharger sur le site).

L’offre doit être écrite et préciser clairement le périmètre de reprise en ventilant, le cas échéant, le prix proposé pour chaque type d’actifs (corporels et incorporels).

Liste des biens

Rechercher un bien
Libellé Dossier Modalités de vente Date limite