Biens à céder

Biens à céder

Cet espace recense l’ensemble des actifs à céder publiés sur internet par l’Etude.

Les actifs des procédures collectives peuvent être vendus par le liquidateur judiciaire sur décision du juge-commissaire. Il s’agit d’un processus de vente par autorité de justice, ce qui écarte les garanties légales applicables à la vente.

Selon les dispositions de l’article L. 642-3 du Code de Commerce, seuls les tiers peuvent formuler une proposition d’acquisition. Ainsi, ni le débiteur, ni le dirigeant de droit ou de fait de la personne morale, ni ses parents ou alliés ne sont autorisés à formuler une offre.

Les liquidateurs judiciaires sont assujettis au dispositif LAB-FT prévu par les dispositions du Code Monétaire et Financier. Dès lors, il faut impérativement joindre à toute offre les éléments suivants :

  • pour les personnes physiques : une pièce d’identité, une attestation bancaire de financement ainsi que l’attestation d’indépendance (à télécharger sur le site).
  • pour les personnes morales : un extrait Kbis, une attestation bancaire de financement ainsi que l’attestation d’indépendance (à télécharger sur le site).

L’offre doit être écrite et préciser clairement le périmètre de reprise en ventilant, le cas échéant, le prix proposé pour chaque type d’actif (incorporels, corporels…).

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Libellé Dossier Modalités de vente Date limite